Recouvrement judiciaire

L'injonction de payer:

La procédure d’injonction de payer est une procédure sommaire et peu coûteuse qui est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. Cette procédure peu formaliste permet d’obtenir une décision judiciaire sans avoir dû préalablement appeler le débiteur et sans qu’aucune des parties, créancier ou débiteur, aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.

La procédure d’injonction de payer devient contradictoire en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer qui doit lui être notifiée par voie d’huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.

L'assignation:

L’assignation en paiement. L’assignation en paiement est un acte délivré par voie d’huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l’injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d’être contestées par le débiteur.

Le référé:

Le référé-provision. Par la procédure du référé-provision, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui peut aller jusqu’à 100% de la créance. Pour que le juge des référés soit compétent, il faut que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d’un contrat ). Le juge des référés est celui de l’apparence. Dès lors que l’obligation contractuelle qui lui est soumise apparaît comme ambiguë, incomplète ou susceptible d’interprétation, elle devient sérieusement contestable et le juge des référés devient incompétent.